Conditions d’Ascential Care

Ascential Technologies 

Conditions Générales B2B Boutique en Ligne

Les présentes conditions générales (“Conditions”) régissent toutes les transactions entre CIMAT Sp. z o.o., ayant son siège social à Bydgoszcz (85-862), 4 rue B. Raczkowskiego, inscrite au Registre National des Tribunaux sous le numéro 0000182849, numéro de TVA NIP 554-030-95-19, numéro REGON 008065944, une filiale du groupe Ascential Technologies (“Ascential Technologies”, “nous”, “notre” ou “nos”) et vous, le client (“Client”, “vous” ou “votre”; ensemble avec Ascential Technologies, les “Parties”, et chacune séparément “Partie”) intervenant par le biais de la présente boutique en ligne https://shop.ascentialtech.com (“Boutique en Ligne”) et qui concernent la vente des produits qui sont disponibles de temps à autre sur la Boutique en Ligne (“Produits”) et/ou des Services qui sont offerts de temps à autre sur la Boutique en Ligne, qui peuvent inclure des mises à niveau, modernisation, services de maintenance et de réparation, formation et autres services offerts de temps à autre sur la Boutique en Ligne (“Services”). 

Le Client reconnaît avoir reçu et lu les Conditions et les a acceptées en cochant la case correspondante avant de commander les Produits et/ou Services.

La Boutique en Ligne ne peut être utilisée que par des clients professionnels pour acheter des Produits et/ou Services pour leur usage interne. En acceptant les Conditions, le Client garantit qu’il ne passera des commandes qu’en tant que client commercial (business-to-business) à des fins internes, et non en tant que consommateur (business-to-consumer), revendeur ou distributeur. Le Client reconnaît que les droits des consommateurs ne s’appliqueront pas. Le Client garantit également que la personne passant la commande au nom du Client dispose de toutes les autorisations nécessaires pour le faire. Ascential Technologies se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande et de résilier les Conditions avec effet immédiat, sans intervention préalable d’un tribunal et sans compensation si le Client agit ou semble agir dans une capacité différente de celle décrite dans ce paragraphe.

Le Client renonce expressément à l’applicabilité de ses propres conditions générales, même si ces conditions générales stipulent le contraire. Les conditions générales du Client qui pourraient être jointes aux bons de commande ou à d’autres documents ne s’appliqueront pas.

1 COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

1.1​Après avoir placé les Produits et/ou Services que vous souhaitez acheter dans le panier, vous pourrez continuer avec votre commande. Un résumé de votre commande et (i) le montant total à payer pour le(s) Produit(s), y compris les frais de livraison, et (ii) le montant périodique à payer pour le(s) Service(s) sera affiché à la fin du processus de commande.

1.2​En passant une commande, vous faites une offre contraignante à Ascential Technologies d’acheter les Produits et/ou Services inclus dans votre commande. Lorsque vous avez passé votre commande, Ascential Technologies accuserez réception de votre commande en vous envoyant un e-mail de récapitulatif de commande, détaillant le contenu de votre commande. Le récapitulatif de commande est simplement un accusé de réception qu’Ascential Technologies a reçu votre commande et ne constitue pas l’acceptation de votre commande par Ascential Technologies. La commande est considérée comme acceptée, et un accord juridiquement contraignant est conclu entre vous et Ascential Technologies, à partir du moment où Ascential Technologies a expédié le(s) Produit(s) et/ou confirmé par écrit sa capacité à exécuter le(s) Service(s).

2 REFUS ET ANNULATION DE LA COMMANDE

2.1​L’exécution de toutes les commandes sur la Boutique en Ligne est soumise à disponibilité. Dans la mesure où cela est permis par la loi, nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler la totalité ou une partie d’une commande ou de résilier les Conditions avec effet immédiat et sans intervention préalable d’un tribunal en vous informant dans les situations ci-dessous, sans être responsable de tout dommage ou coût, autre que le remboursement du montant reçu de votre part pour la commande refusée. Pour éviter tout doute, ce remboursement sera le seul et exclusif recours du Client en cas de refus d’une commande.

a) le Produit et/ou Service n’est pas disponible ou en rupture de stock ;

b) vos informations de facturation sont incorrectes ou non vérifiables ;

c) vous commandez en tant que consommateur, revendeur ou distributeur ou dans une capacité différente qui n’est pas autorisée ;

d) nous ne pouvons pas livrer à l’adresse que vous avez fournie ; 

e) votre commande est signalée par nos systèmes de sécurité comme une commande inhabituelle ou une commande pour laquelle nous avons des raisons raisonnables de croire qu’elle pourrait être liée à une fraude ou à d’autres activités criminelles ; en raison de circonstances échappant à notre contrôle (voir section 11) ; ou

f) pour toute autre raison que nous jugeons appropriée pour refuser la commande.

2.2​Le Client reconnaît que les commandes sont finales une fois soumises. Le Client n’a pas le droit d’annuler ou de retirer une commande.

3 PRIX

3.1​Si (une partie des) montants à payer par le Client à Ascential Technologies ne sont pas dus lors de la passation de la commande, comme cela peut être applicable à la seule discrétion d’Ascential Technologies conformément à la section 4.1 ci-dessous, Ascential Technologies se réserve le droit d’ajuster ses prix pour des raisons valables, qui incluent des changements dans ses propres prix d’approvisionnement (y compris les prix des matériaux, les coûts de personnel, l’augmentation des coûts d’exploitation, l’indexation, etc.) pendant la période entre la passation de la commande et l’exécution du Service.

3.2​Toute taxe ou autre charge gouvernementale fédérale, étatique ou locale sur la production, la vente ou l’expédition des Produits et/ou Services sera ajoutée au prix et sera à la charge du Client.

4 PAIEMENT ET FACTURES

4.1​Le paiement des Produits et/ou Services commandés est requis pour passer avec succès une commande sur la Boutique en Ligne, sauf indication contraire d’Ascential Technologies par écrit à la seule discrétion d’Ascential Technologies.

4.2​Dans le cas où le Client ne paie pas dans les quinze (15) jours suivant la réception de la facture, comme cela peut être applicable, des intérêts de retard s’appliqueront automatiquement à 1{2c51961841cb542ea79f65a011692040880f0dc01018736b67a862a6f79c391d} par mois, qui commencent à courir à partir de la date d’échéance sur la facture jusqu’à la date réelle de règlement complet du paiement en retard. 

4.3​En cas de paiement en retard, Ascential Technologies peut suspendre l’exécution de toutes ou parties de ses obligations en vertu des Conditions pour les commandes présentes et futures, sans aucune responsabilité envers le Client.

5 LIVRAISON ET MODE D’EXÉCUTION

5.1​Après qu’une commande a été passée avec succès via la Boutique en Ligne, Ascential Technologies vous informera du délai de livraison estimé des Produits et/ou Services. Ascential Technologies s’efforcera de manière commercialement raisonnable de vous informer de tout changement dans le délai de livraison estimé. 

5.2​Tout délai de livraison indiqué sur la Boutique en Ligne ou ailleurs n’est pas contraignant et doit être considéré uniquement comme une estimation indicative. Le Client n’a pas le droit à une compensation ou à une résiliation uniquement en raison d’une livraison tardive. 

5.3​Ascential Technologies fournit uniquement les Services sur une base commercialement raisonnable. Ascential Technologies fera des efforts commercialement raisonnables pour expédier les commandes à la date promise, mais Ascential Technologies ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un retard de livraison. Le Client reconnaît avoir reçu suffisamment d’informations sur la Boutique en Ligne pour prendre une décision éclairée concernant la pertinence des Produits et/ou Services pour son entreprise et ses circonstances. Ascential Technologies décline expressément toute garantie ou assurance que les Services ou Produits conviennent à un usage particulier, ni ne garantit que les Services ou Produits sont exempts d’erreurs ou d’interruptions. Toute condition implicite de convenance à un usage particulier qui pourrait autrement s’appliquer est par la présente exclue dans toute la mesure permise par la loi.

6 TRANSFERT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

6.1​Ascential Technologies se réserve tous les droits de propriété sur les Produits jusqu’au règlement de toutes les dettes liées à ces Produits. Tant que le paiement du prix d’achat n’a pas été effectué, le Client n’est pas autorisé à nantir les Produits, à les utiliser comme garantie au sens large du terme, à traiter les Produits, à les rendre immobiliers par incorporation, à les revendre ou à en disposer autrement.

6.2​Toutes les commandes passées via la Boutique en Ligne sont Free Carrier (FCA) (Incoterms 2020), sauf accord contraire, le cas échéant, via un Accord de Service Ascential Care. La rétention des droits à la section 6.1 n’affecte pas ce transfert de risques au Client. 

7 RECLAMATIONS, GARANTIE ET GARANTIES

7.1​La garantie d’Ascential Technologies se limite à la garantie légale en vertu de la loi applicable. Dans la mesure permise par la loi applicable, et sauf indication expresse dans ces Conditions, Ascential Technologies décline toutes les autres garanties (qu’elles soient expresses, implicites, légales ou autres) concernant les Produits et Services. ASCENTIAL TECHNOLOGIES EXCLUT ET DÉCLINE TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALITÉ OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

7.2​Le Client doit inspecter les Produits achetés immédiatement après réception. Sous peine de déchéance, toutes les réclamations concernant les Produits ou la facture doivent nous être soumises par écrit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison. Dans la mesure permise par la loi, le dépôt d’une réclamation ne peut en aucun cas donner lieu à une suspension de paiement de la part du Client. Le Client a le droit de se retirer du contrat dans les quatorze (14) jours sans donner de raison et de retourner les Produits pour un remboursement complet, conformément aux lois de protection des consommateurs applicables.

7.3​Ascential Technologies indemnisera le Client pour un défaut caché dans un Produit si ce défaut a été notifié à Ascential Technologies dans un délai de garantie de six (6) semaines à compter du jour de l’expédition, à moins qu’Ascential Technologies n’ait pu connaître ce défaut. Pour l’indemnisation, Ascential Technologies a le choix suivant pour remédier au défaut : (i) fournir un remplacement du Produit acheté sans frais (si possible), ou (ii) réparer le défaut sans frais (si possible). Un remboursement n’est possible que si le remplacement ou la réparation n’est pas possible ou lorsque le coût dépasse la valeur du Produit effectif. Les recours ci-dessus sont les seuls et exclusifs recours du Client en cas de défaut. Toute autre réclamation concernant l’article défectueux est exclue.

7.4​Le Client doit suivre et démontrer sa conformité avec les procédures de maintenance, d’installation ou similaires recommandées par Ascential Technologies et ses fournisseurs. Dans le cas où une réclamation découle d’une utilisation négligente ou imprudente ou d’un usage intentionnel abusif des Produits ou Services, y compris une installation incorrecte d’un Produit, par le Client ou les employés ou autres représentants du Client dans l’installation, la maintenance ou le support des Produits et/ou Services, ou par quiconque d’autre qu’Ascential Technologies ou ses fournisseurs, Ascential Technologies ne pourra être tenu responsable et le Client accepte par la présente de défendre, indemniser et tenir Ascential Technologies à l’abri de toutes dépenses, y compris le paiement de dommages-intérêts, règlements, coûts et honoraires juridiques, encourus par Ascential Technologies à la suite de et dans la défense de ladite réclamation. En cas de réclamation indemnisable, Ascential Technologies, à sa seule discrétion, peut permettre au Client de traiter ladite réclamation comme si elle avait été intentée directement contre le Client et de régler ou de défendre ladite réclamation aux frais du Client et comme le Client le juge approprié. Pour tout Produit acheté par le Client, les garanties du fabricant de ces Produits s’appliqueront à ces articles comme la seule garantie pour ce Produit, à l’exclusion des garanties fournies dans ces Conditions.

7.5 Ascential Technologies traite les réclamations et fournit des réponses dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la réclamation. Ce délai est calculé en jours consécutifs, y compris les week-ends et les jours fériés. Si le dernier jour du délai tombe un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Le non-respect du délai de réponse entraîne la présomption que la réclamation est justifiée conformément aux dispositions légales applicables.

8 RESPONSABILITÉ

8.1​Ascential Technologies ne sera responsable que des dommages directs, et uniquement dans la mesure où le Client a engagé une action en justice pour toute réclamation relative aux présentes Conditions et à son objet dans un délai d’un (1) an à compter du moment où le Client a connaissance de ces dommages directs, ou aurait dû en avoir connaissance après une enquête raisonnable, à condition que le Client ait utilisé le Produit et les Services conformément à l’usage commercial prévu, sans abus ni mauvaise utilisation. En aucun cas et sous aucune circonstance, Ascential Technologies ne pourra être tenu responsable envers le Client, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit ou autrement, pour perte d’affaires, perte de réputation, perte de revenus ou de bénéfices, perte de données, perte de goodwill ou tout dommage incident, consécutif, indirect ou spécial et pertes en lien avec les Conditions.

8.2​En tout état de cause, la responsabilité d’Ascential Technologies découlant de ou en lien avec ces Conditions pour toutes réclamations de toute nature, que ce soit en vertu d’un contrat (y compris en vertu de toute indemnité) ou en vertu d’un délit (y compris la négligence) ne pourra en aucun cas dépasser les montants payés par le Client pour le Produit ou Service concerné. Cette limitation de responsabilité ne s’appliquera pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ou lorsque la responsabilité ne peut autrement être limitée par la loi.

9 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1​Rien dans les Conditions ne doit être compris, interprété ou interprété comme constituant un transfert de, ou une licence d’utilisation, de droits de propriété intellectuelle au sens large du terme. 

9.2​Les droits de propriété intellectuelle d’Ascential Technologies sur ou avant la date d’une commande, et tous les droits de propriété intellectuelle développés par Ascential Technologies resteront la propriété exclusive d’Ascential Technologies. Ascential Technologies sera le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle créés par elle dans le but de développement, production ou fabrication de Produits ou Services. Lorsque les droits de propriété intellectuelle d’Ascential Technologies sont nécessaires pour l’utilisation d’un Produit et/ou Service par le Client, les parties concluront un accord de licence séparé.

10 PROTECTION DES DONNÉES

10.1​Pour plus d’informations sur notre traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

11 FORCE MAJEURE

11.1​Aux fins des Conditions, un “Événement de Force Majeure” désigne un empêchement échappant au contrôle d’Ascential Technologies qui limite, empêche ou rend plus lourd son obligation d’exécuter ses obligations en vertu des Conditions ; et qu’Ascential Technologies n’aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter ou du moins ses effets. La Force Majeure inclut mais n’est pas limitée à (i) guerre, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), invasion, acte d’ennemis étrangers ; (ii) rébellion, terrorisme, révolution, insurrection, pouvoir militaire ou usurpé, ou guerre civile ; (iii) émeute, agitation, désordre, grève ou lock-out ; (iv) épidémies ou restrictions de quarantaine, embargos, blocages ou autres actions, restrictions, réglementations ou ordres de tout gouvernement, agence ou subdivision de celui-ci ; (v) sabotage, incendie, explosions, difficulté ou coût accru d’obtention de personnel, de matériaux ou de transport ou d’autres circonstances affectant l’approvisionnement des Produits et/ou Services ou des matières premières par la source d’approvisionnement normale ou la fabrication des Produits par les moyens normaux ou la livraison des Produits et/ou Services par la voie ou les moyens de livraison normaux ; (vi) catastrophes naturelles telles que tremblement de terre, inondations, ouragan, typhon, activité volcanique ou autres actes de Dieu ; et (vii) tout acte, omission ou décision d’un tiers tel que des fournisseurs ou sous-traitants.

11.2​En cas d’Événement de Force Majeure, Ascential Technologies informera le Client d’une contingence proposée dès que raisonnablement possible. Ascential Technologies peut suspendre l’exécution de ces Conditions, pendant la période d’un Événement de Force Majeure. Ascential Technologies ne pourra être tenu responsable envers le Client pour les dommages causés par l’échec ou le retard dans l’exécution de toute obligation en vertu de ces Conditions si cet échec ou ce retard, directement ou indirectement, est causé par l’Événement de Force Majeure.

11.3​En cas d’Événement de Force Majeure qui rend plus lourd l’obligation d’Ascential Technologies d’exécuter ses obligations, les Parties devront, à la première demande d’Ascential Technologies, renégocier les Conditions de bonne foi et modifier les Conditions pour rétablir un équilibre équitable en vertu des Conditions à la lumière de l’Événement de Force Majeure. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable, Ascential Technologies peut résilier les Conditions sans intervention préalable d’un tribunal et sans qu’aucune compensation ne soit due au Client.

12 CONFIDENTIALITÉ

12.1​Toutes les informations échangées en relation avec ou dans le cadre de (l’exécution de) ces Conditions, y compris mais sans s’y limiter les informations commerciales et techniques liées aux Produits ou Services (“Informations Confidentielles”), seront traitées comme strictement confidentielles et ne pourront être divulguées à un tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, sans préjudice du droit d’une Partie de divulguer les Informations Confidentielles (i) à son personnel ou à ses agents sur une base strictement nécessaire pour fournir ou bénéficier des Produits ou Services, à condition que ce personnel soit lié par des obligations de confidentialité similaires ; (ii) à ses conseillers professionnels (y compris avocats, comptables, assureurs et auditeurs), à condition que ces destinataires soient liés par un devoir de confidentialité légal ou contractuel équivalent à ceux imposés en vertu de ces Conditions : ou (iii) lorsque la loi l’exige légalement ou par un ordre contraignant, auquel cas (a) la divulgation sera limitée aux parties nécessaires des Informations Confidentielles, (b) la Partie obligée devra d’abord informer l’autre Partie de cette exigence avant la divulgation, dans la mesure permise par la loi.

12.3​Les obligations de cette section 12 continueront jusqu’à trois ans après l’expiration ou la résiliation des Conditions.

13 CESSION ET SOUS-TRAITANCE

13.1​Ascential Technologies a le droit de transférer, céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations en vertu de ces Conditions à un tiers, sans le consentement préalable du Client.

13.2​Le Client n’est pas autorisé à transférer, céder ou sous-traiter (partiellement ou totalement) ses droits et obligations en vertu des Conditions à des tiers sans le consentement écrit préalable d’Ascential Technologies. 

14 RÉSILIATION

14.1​Ascential Technologies aura le droit de résilier les Conditions, avec effet immédiat et sans intervention préalable d’un tribunal, en cas de (i) violation matérielle par le Client, ce qui inclut, mais sans s’y limiter, tout non-paiement des montants dus et d’autres circonstances énumérées dans la section 2 des présentes Conditions ; (ii) le Client fait l’objet de procédures de faillite, d’insolvabilité, de liquidation, de protection contre les créanciers ou de toute procédure similaire ou a cessé ses paiements ; ou (iii) les Conditions sont affectées par un Événement de Force Majeure qui est permanent par nature, ou qui dure au moins un (1) mois.

14.2​À la résiliation de ces Conditions, tous les montants dus deviendront immédiatement exigibles par le Client.

15 DIVERS

15.1​Les Parties reconnaissent que ces Conditions constituent les termes négociés et qu’elles établissent un équilibre équitable entre les Parties au regard des pratiques de marché en vigueur et de la nature des Produits et/ou Services, et ne créent pas un déséquilibre manifeste entre leurs droits et obligations respectifs. Les Parties reconnaissent que l’allocation des risques économiques, opérationnels et juridiques ne crée pas un déséquilibre manifeste entre leurs droits et obligations respectifs en vertu des Conditions et qu’elle est calculée dans le prix des Produits et/ou Services. 15.2 ​Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions de ces Conditions seraient illégales, invalides ou inapplicables en tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de ces Conditions. Les Parties tenteront alors de trouver une nouvelle disposition pour remplacer celle qui est invalide ou inapplicable. La nouvelle disposition sera aussi proche que possible des intentions originales des Parties.

15.3​Ces Conditions établissent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre Ascential Technologies et le Client concernant l’achat à partir de la Boutique en Ligne et fusionnent toutes les discussions orales ou écrites antérieures entre eux. Ascential Technologies a le droit de mettre à jour ces Conditions à sa seule discrétion, de temps à autre, sans le consentement préalable du Client. La dernière version des Conditions applicable au moment de votre commande s’appliquera à cette commande. Il est conseillé de consulter régulièrement ces Conditions.

15.3​Le Client doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois sur le contrôle des exportations.

15.4​Les Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la Pologne. 

15.5​Toute controverse, réclamation ou litige découlant de ou en relation avec ces Conditions ou toute commande du Client, ou à la prétendue violation de tout élément de ces Conditions par l’une ou l’autre des Parties, sera réglée comme suit : (a) les deux Parties tenteront d’abord de bonne foi de résoudre rapidement la controverse, la réclamation ou le litige par des négociations entre des dirigeants supérieurs des parties qui ont le pouvoir de régler la question (et qui n’ont pas de responsabilité directe pour l’administration des Conditions) ; (b) si la controverse, la réclamation ou le litige n’a pas été résolu par de telles négociations dans les soixante (60) jours suivant la demande écrite de l’une ou l’autre des Parties, l’une ou l’autre des Parties peut demander réparation devant les tribunaux. Les tribunaux de Bydgoszcz, Pologne, auront la compétence exclusive pour décider de tous les litiges, controverses ou réclamations découlant de ou en lien avec ces Conditions.

Date de la dernière révision :01.08.2025